Conditions générales de vente – Fuzik Creativ

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de Fuzik Creativ à compter du 2 novembre 2026. Elles sont complétées par les conditions des offres, qui décrivent le contenu de chaque offre.

Article 1 – Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par :

Mathieu Gauthier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fuzik Creativ ;
SIREN : 131 343 881 – SIRET : 131 343 881 00010 ;
adresse : 35 route des Grands Maisons, 69640 Cogny ;
e-mail : contact@fuzik-creativ.fr – site : https://fuzik-creativ.fr ;
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV fixent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ses prestations de création de logo, d’identité visuelle et de landing page (site d’une page), les versions « + » et les options qui s’y ajoutent (ensemble, les « Offres »). Les « Prestations » désignent l’ensemble des services fournis au titre d’une Offre. Elles s’appliquent à toutes les commandes, sans restriction ni réserve.

Les Offres sont destinées aux professionnels, y compris aux personnes qui préparent la création de leur entreprise et commandent pour les besoins de cette future activité. Les stipulations propres au Client consommateur ne s’appliquent que si le Client devait recevoir cette qualité.

Les prestations qui ne figurent pas parmi les Offres (par exemple un site sur mesure de plusieurs pages, une boutique en ligne ou une application) font l’objet d’un devis. Les CGV s’appliquent alors au devis, qui prévaut en cas de contradiction.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur https://fuzik-creativ.fr/cgv et peuvent être téléchargées ou imprimées. Le Client en prend connaissance et les accepte avant de payer.

Article 3 – Définitions

Client : toute personne, physique ou morale, qui commande une Offre.
Client professionnel : Client agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour ceux d’une activité qu’il prépare.
Client consommateur : personne physique agissant hors de toute activité professionnelle.
Brief : le questionnaire que le Client remplit après sa commande (activité, univers, éléments existants).
Première proposition : le premier rendu créatif envoyé au Client (une piste de logo, une identité visuelle ou une maquette du site, selon l’Offre).
Série de retouches : une liste unique de demandes de modifications regroupées par le Client dans un seul message.
Version « + » : formule qui ajoute des éléments à l’Offre de base, à un prix inférieur à celui de ces éléments achetés séparément, telle que décrite dans les conditions des offres.
Livrables : tout élément remis au Client (logos, fichiers, déclinaisons, guide de marque, site).
Contenus Client : textes, images, logos, marques, données et informations fournis par le Client.

Article 4 – Offres et obligation de moyens

Le contenu, le prix et le délai de chaque Offre sont décrits sur le site et dans les conditions des offres. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met son savoir-faire en œuvre pour proposer au Client une création conforme à son Brief, sans garantir qu’elle corresponde à ses goûts dès la première proposition.

Toute demande qui ne figure pas dans l’Offre commandée est hors périmètre. Elle peut faire l’objet d’une option payante ou d’un devis complémentaire.

Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou à des sous-traitants pour réaliser tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.

Article 5 – Commande en ligne

La commande se déroule ainsi :

le Client choisit une Offre et laisse son adresse e-mail ;
il choisit sa formule (Offre ou version « + ») et ses options, et vérifie le récapitulatif et le prix total ;
il accepte les CGV et les conditions des offres, puis règle le prix sur la page de paiement sécurisée de Stripe ;
il est redirigé vers le Brief, qu’il remplit.

La commande est ferme dès la réception du paiement. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par le prestataire de paiement. Le Prestataire conserve les données de la commande, et le Client peut en demander une copie à tout moment.

Toute modification de la commande après le paiement doit faire l’objet d’un accord écrit des parties, avec, le cas échéant, un ajustement du prix.

Pour toute commande d’au moins 120 €, le Prestataire archive le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au Client consommateur sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), ils ne comprennent pas de TVA. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, récapitulé avant le paiement. Il est ferme pour la commande passée.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Les frais de services tiers (nom de domaine, licences, banques d’images, polices payantes) sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte du Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les prestations complémentaires commandées après coup sont payables à réception de leur facture. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au complet paiement.

Retard de paiement. Pour les sommes facturées après la commande (prestations complémentaires), tout retard du Client professionnel entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Pour le Client consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.

Article 8 – Brief, démarrage et délais

La création commence à la réception du paiement. Le Client reçoit le Brief juste après sa commande et le remplit dès que possible. Le Brief est complet lorsque ses champs obligatoires sont remplis.

Premier retour en 48 heures. Le Prestataire envoie sa Première proposition par e-mail dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement et du Brief complet. Ce délai est compté en heures, week-ends et jours fériés compris. Il s’applique à la Première proposition et ne constitue pas une garantie de livraison définitive : la livraison des fichiers finaux dépend de la validation du Client et des retouches qu’il demande.

Le délai est reporté d’autant en cas de Brief incomplet, de demande d’information restée sans réponse, de force majeure ou d’interruption d’un service tiers indispensable (messagerie, hébergement, paiement). L’option « traitement prioritaire » place la commande et les échanges avec le Client en tête de la file de traitement du Prestataire, sans modifier ce délai.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client collabore à la réalisation des Prestations. Il s’engage à :

remplir le Brief de bonne foi et de façon aussi précise que possible ;
fournir les Contenus Client nécessaires (textes, images, éléments existants) dans les formats demandés ;
répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
garantir qu’il détient tous les droits sur les Contenus Client et qu’ils sont licites.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus Client.

Si le Client ne donne aucune réponse dans les 30 jours suivant une relance écrite du Prestataire, le Prestataire peut clôturer le projet. Les travaux réalisés sont livrés en l’état ou archivés, et le prix reste acquis, sans préjudice de l’article 10.

Article 10 – Retouches et validation

Chaque Offre comprend le nombre de Séries de retouches indiqué dans les conditions des offres. Une retouche porte sur un détail de la création (couleur, texte, typographie, placement d’un élément). Une nouvelle direction créative, l’ajout d’une section ou d’une page, ou la reprise complète du travail ne sont pas des retouches.

Le Client regroupe toutes ses demandes dans un seul message : une demande envoyée ensuite constitue une nouvelle Série. Des Séries supplémentaires peuvent être commandées en option.

La Première proposition est validée lorsque le Client confirme par écrit (e-mail ou message) qu’elle correspond à ses attentes. Les Livrables sont réputés acceptés à la première des dates suivantes : la validation écrite du Client, l’expiration d’un délai de 15 jours après la remise des fichiers finaux sans réserve écrite, ou leur utilisation. Une demande d’évolution n’est pas une non-conformité.

Article 11 – Garantie « satisfait ou remboursé »

Le Client qui n’est pas satisfait de la Première proposition peut obtenir le remboursement de sa commande dans les conditions suivantes.

Remboursement intégral. Le Client qui en fait la demande dans les 14 jours suivant l’envoi de la Première proposition, et avant de l’avoir validée, obtient le remboursement intégral du prix, options comprises.

Remboursement partiel. Passé ce délai de 14 jours, ou après la validation de la Première proposition, et tant que les fichiers finaux n’ont pas été remis, le Client obtient le remboursement de 50 % du prix de sa commande.

Aucun remboursement. Aucun remboursement n’est dû après la remise des fichiers finaux, la mise en ligne du site ou l’utilisation d’un Livrable (publication, impression, dépôt, diffusion), ni lorsque le projet a été clôturé pour inactivité du Client (article 9). La garantie s’applique une fois par Client.

Avant de rembourser, le Prestataire peut proposer au Client une nouvelle Première proposition, que le Client reste libre de refuser.

Modalités. La demande est adressée par e-mail à contact@fuzik-creativ.fr, avec le nom du Client et la mention de sa commande. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé. Le contrat prend fin à la date du remboursement : le Client cesse d’utiliser les éléments créés et supprime les fichiers et aperçus en sa possession, et les droits de l’article 15 ne lui sont pas cédés. En demandant son remboursement, le Client confirme qu’il n’a pas utilisé ces éléments et qu’il s’interdit de le faire ; à défaut, le remboursement peut être refusé et le Client engage sa responsabilité.

En cas de défaut technique (fichier corrompu ou manquant), de plagiat avéré ou d’élément non conforme à l’Offre, le Prestataire corrige à ses frais, quels que soient les délais ci-dessus.

Article 12 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne bénéficie qu’au Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou au Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et commande une prestation hors du champ de son activité principale, lorsque la loi le prévoit (article L221-3 du Code de la consommation). Le Prestataire s’adresse à des professionnels et n’accorde pas ce droit aux autres Clients.

Le Client qui en bénéficie dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en notifiant sa décision par e-mail à contact@fuzik-creativ.fr. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.

Exécution immédiate. En cochant la case d’acceptation sur la page de paiement, le Client demande expressément que la création commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter) :

À l’attention de Mathieu Gauthier EI – Fuzik Creativ, 35 route des Grands Maisons, 69640 Cogny, contact@fuzik-creativ.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandée le : … – Nom du Client : … – Adresse du Client : … – Signature (en cas d’envoi papier) : … – Date : …

Article 13 – Livraison des fichiers

Le Prestataire remet les Livrables par e-mail ou par un lien de téléchargement, après validation de la création par le Client. Le Client conserve les fichiers. Le Prestataire peut supprimer les siens 12 mois après la fin du projet.

Article 14 – Hébergement du site (offre Site)

Ce qui est compris. L’offre Site comprend la mise en ligne et l’hébergement du site du Client (landing page et, le cas échéant, page supplémentaire de la version « Site + » ou commandée en option), avec le certificat de sécurité HTTPS. Aucun frais d’hébergement n’est facturé au Client tant que le site est actif et que l’usage reste conforme au présent article.

Durée. L’hébergement dure tant que le site est actif. Chaque partie peut y mettre fin en prévenant l’autre par écrit, avec un préavis de 3 mois, sauf en cas de manquement grave (contenu illicite, usage abusif) où le Prestataire peut suspendre ou retirer le site sans délai. À la fin du service, le Prestataire remet au Client les fichiers de son site dans un délai de 15 jours.

Usage conforme. Le site doit rester un site de présentation, sans contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Une fréquentation exceptionnellement élevée ou un usage excessif peut conduire le Prestataire à proposer au Client une formule adaptée.

Nom de domaine. Le nom de domaine n’est pas compris dans l’Offre. Il est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire et en règle le coût. Le Prestataire explique au Client comment l’acquérir et peut relier le site à ce nom de domaine.

Disponibilité. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des interruptions imputables à ses prestataires techniques (hébergeur, réseau), à Internet ou aux opérations de maintenance nécessaires. La maintenance corrective des défauts du site est comprise ; les évolutions, ajouts de contenus et refontes sont facturés.

Services tiers. Certains éléments (polices, statistiques, formulaires) sont fournis par des tiers selon leurs conditions. Le Prestataire ne répond pas de leur évolution ou de leur interruption.

Contenus illicites. Le Prestataire, en qualité d’hébergeur, retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance ou qui lui est signalé, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Avant la remise des fichiers finaux. Le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur les Livrables, y compris sur les propositions, maquettes et projets qu’il présente (Première proposition, retouches, aperçus). Jusqu’à la remise des fichiers finaux, le Client ne dispose que d’un droit de consultation, limité à l’examen de la création et à la formulation de ses remarques. Il ne peut ni utiliser, ni publier, ni reproduire, ni faire reproduire ces éléments, en tout ou partie, y compris à partir d’une capture ou d’une version de présentation : tout usage avant la cession constitue une atteinte aux droits d’auteur du Prestataire. Les aperçus peuvent être remis en basse définition ou comporter une mention de protection.

Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, de la validation de la création par le Client et de la remise des fichiers finaux, et à compter de cette remise seulement, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables créés spécifiquement pour lui (logo, déclinaisons, guide de marque, site, animation). Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession porte sur :

les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de distribution ;
les supports : tous supports numériques et physiques, connus ou inconnus à ce jour ;
le territoire : le monde entier ;
la durée : toute la durée légale de protection des droits d’auteur ;
la destination : la communication, la promotion et l’exploitation de l’activité du Client.

Le prix de cession est compris dans le prix de l’Offre, sous forme de rémunération forfaitaire.

Éléments exclus. Restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires : son savoir-faire, ses méthodes et ses outils. Les éléments de tiers (polices, banques d’images, logiciels libres) restent soumis à leurs licences. Les fichiers de travail ne sont remis que s’ils sont expressément prévus.

Outils de création. Le Prestataire peut utiliser des outils logiciels, y compris d’intelligence artificielle, pour réaliser les Livrables. Il en vérifie le résultat. Dans la mesure permise par la loi, il cède au Client les droits qu’il détient sur ces éléments, sans garantir qu’ils soient protégeables par le droit d’auteur.

Antériorités. Le Prestataire ne réalise aucune recherche d’antériorité ni de disponibilité de marque, de nom ou de logo. Il appartient au Client de vérifier, avant tout dépôt ou usage, que sa création ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Droit moral. Le droit moral de l’auteur, inaliénable, est réservé. Le Prestataire autorise toutefois le Client à faire évoluer les Livrables pour les besoins de son activité.

Article 16 – Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter les Livrables à titre de référence dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, sans divulguer d’information confidentielle, et faire figurer une mention discrète « Réalisé par Fuzik Creativ » en pied de page du site réalisé.

Article 17 – Garanties

Garantie contractuelle. Pendant 30 jours après la remise des fichiers finaux, le Prestataire corrige gratuitement toute non-conformité des Livrables à l’Offre commandée, signalée par écrit. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers, d’un usage anormal, ou de l’évolution de navigateurs, de systèmes ou de services tiers.

Garanties légales du Client consommateur. Indépendamment de la garantie contractuelle, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 18 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Il n’est pas responsable :

des Contenus Client, de leur licéité et de leur exactitude ;
de la conformité réglementaire du site du Client (mentions légales, politique de confidentialité, cookies, accessibilité, règles propres à son activité), qui relève de sa responsabilité d’éditeur ;
des intrusions ou attaques malveillantes, dès lors qu’il a mis en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art ;
des défaillances de ses prestataires et services tiers ;
des résultats commerciaux ou de référencement obtenus par le Client.

Client professionnel. Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image) sont exclus. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au prix hors taxes payé par le Client pour la commande en cause. Toute action doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel, et ne sont pas opposables au Client consommateur.

Article 19 – Données personnelles

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données de ses Clients (adresse e-mail, nom, téléphone, réponses au Brief, données de commande) pour traiter la commande, réaliser la prestation, assurer la facturation et la comptabilité. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et sur ses obligations légales. Les pièces comptables sont conservées 10 ans, les autres données pendant la durée de la relation puis pendant les durées de prescription applicables.

Les données sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires : paiement (Stripe), hébergement (Cloudflare), messagerie. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à contact@fuzik-creativ.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire héberge le site du Client et traite, pour son compte, les données de ses visiteurs (formulaires), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les finalités du service, en garantit la confidentialité et la sécurité, n’a recours qu’à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, notifie au Client toute violation de données dans un délai de 48 heures, et supprime ou restitue les données à la fin du service. Le Client reste responsable de traitement, détermine les finalités et informe les personnes concernées.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai, et l’exécution est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Article 22 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation ne prive pas la partie lésée de son droit à réparation.

Article 23 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@fuzik-creativ.fr. Les parties s’efforcent de régler leur différend à l’amiable dans un délai de 30 jours.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Villefranche-sur-Saône. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 25 – Dispositions diverses

Preuve. Les écrits et validations échangés par voie électronique (e-mail, plateforme de paiement) ont la même valeur probante qu’un écrit sur papier (articles 1366 et 1367 du Code civil).
Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Modification des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Langue. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.